l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

En clair

L'amendement n°44 proposait de supprimer la pérennisation de l'encadrement des loyers dans l'article 1er du texte, tout en gardant la possibilité pour les communes de le mettre en place par simple délibération. Concrètement, cela aurait empêché que ce dispositif, actuellement expérimental, devienne une règle permanente dans les zones tendues. Les propriétaires auraient pu ajuster davantage leurs loyers selon l'offre et la demande, sans plafond imposé.