l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
L'amendement n°44 proposait de supprimer la pérennisation de l'encadrement des loyers dans l'article 1er du texte, tout en gardant la possibilité pour les communes de le mettre en place par simple délibération. Concrètement, cela aurait empêché que ce dispositif, actuellement expérimental, devienne une règle permanente dans les zones tendues. Les propriétaires auraient pu ajuster davantage leurs loyers selon l'offre et la demande, sans plafond imposé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer le maintien de l’encadrement des loyers. En effet, nous pensons que ce n’est ni le bon moment ni la bonne méthode. Nous traversons une crise du logement qui est avant tout une crise de l’offre. Le parc locatif privé se contracte déjà sous les effets conjugués de l’effondrement du crédit, de l’explosion du coût des travaux, de la hausse de la fiscalité et de l’inflation réglementaire. Dès lors, pérenniser un dispositif qui réduit mécaniquement la rentabilité du locatif de long…