l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Name: Scrutin n°4725 — l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00.000Z
End: 2025-12-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de prolonger de deux ans l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues. Cela signifie que le dispositif actuel, qui permet aux villes de limiter la hausse des loyers, restera en vigueur pour une durée initialement prévue. Les citoyens dans ces zones pourraient donc continuer à bénéficier de cette mesure pour contrôler les prix des locations.

Résumé généré par IA