l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
Cet amendement proposait de prolonger de deux ans (de 8 à 10 ans) la durée de l'encadrement des loyers dans les zones tendues, où l'offre locative est insuffisante. Concrètement, cela aurait maintenu plus longtemps les règles limitant la hausse des loyers dans ces territoires, sans changement pour les autres zones.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, que je défends au nom de notre collègue Valérie Létard, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers, portant sa durée de huit à dix ans. Cette prolongation constitue une solution plus rationnelle que la pérennisation, dans un contexte particulier. Nos débats ont montré la complexité du sujet, qui mérite mieux qu’une approche binaire selon laquelle il faudrait soit supprimer le dispositif, soit le pérenniser sans recul.Le logement n’est pas une march…