l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de prolonger de deux ans (de 8 à 10 ans) la durée de l'encadrement des loyers dans les zones tendues, où l'offre locative est insuffisante. Concrètement, cela aurait maintenu plus longtemps les règles limitant la hausse des loyers dans ces territoires, sans changement pour les autres zones.