l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Adopté75 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’imposer une durée minimale pour les entretiens d’évaluation de minorité des jeunes, afin d’éviter des procédures trop rapides et inéquitables. Concrètement, il suggérait que cette durée soit fixée par décret pour garantir une analyse approfondie de leur situation. L’amendement a été rejeté, donc l’article reste inchangé : les entretiens ne sont pas encadrés par une durée minimale obligatoire.

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