l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 18, qui modifiait les règles sur la prise illégale d'intérêts pour les élus locaux et agents publics. Concrètement, il aurait rendu plus difficile la caractérisation d'une infraction en remplaçant un critère objectif par un critère subjectif ("altérant" au lieu de "de nature à compromettre") et en ajoutant une exigence de "connaissance de cause". Cela aurait pu affaiblir la lutte contre les conflits d'intérêts en complexifiant les poursuites.