l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°4680 — l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Start: 2025-12-08T00:00:00.000Z
End: 2025-12-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à supprimer un article d'une loi sur le statut des élus locaux, article qui modifie les règles sur la prise illégale d'intérêts. Le rejet signifie que les règles actuelles, plus strictes, restent en vigueur, ce qui maintient un cadre plus protecteur contre les conflits d'intérêts pour les citoyens. Cela garantit que les élus et agents publics doivent éviter toute situation où leurs intérêts personnels pourraient influencer leurs décisions.

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