l'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à empêcher toute dépense publique liée à la nationalisation d'ArcelorMittal sans une autorisation préalable dans la loi de finances. Cela signifie que si la loi est adoptée, l'État pourrait engager des dépenses pour cette nationalisation sans avoir besoin d'une approbation budgétaire spécifique. Pour les citoyens, cela pourrait avoir un impact sur les finances publiques, car ces dépenses pourraient augmenter le déficit ou la dette de l'État.
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