l'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d'ajouter une règle dans l'article 3 pour préciser que toute dépense publique liée à cette loi doit être explicitement autorisée par une loi de finances. Concrètement, cela signifie que l'État ne pourrait pas financer les mesures prévues sans un vote spécifique du Parlement sur ces dépenses, garantissant ainsi un contrôle budgétaire strict.