l'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement propose d'ajouter une règle dans l'article 3 pour préciser que toute dépense publique liée à cette loi doit être explicitement autorisée par une loi de finances. Concrètement, cela signifie que l'État ne pourrait pas financer les mesures prévues sans un vote spécifique du Parlement sur ces dépenses, garantissant ainsi un contrôle budgétaire strict.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est mon dernier, à moins que la foule ne me rappelle, mais j’en doute ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Vous verrez : je vais vous manquer ! (Sourires.) L’amendement prévoit de rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »Peut-être pourriez-vous me voter un amendement, le dernier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et…