l'amendement n° 202 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois après la promulgation de la loi, sur la gestion des déchets issus de la production d'acier en France. Ce rapport aurait permis de mieux connaître les pratiques actuelles et les solutions techniques ou réglementaires pour valoriser ou réduire ces déchets. Le rejet de cet amendement signifie que cette obligation ne sera pas inscrite dans la loi.