l'amendement n° 200 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

L'amendement n°200 proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la loi, analysant l'état des capacités industrielles françaises de transformation du fer (hauts-fourneaux, aciéries, laminoirs) et les obstacles à la réindustrialisation. Ce rapport aurait permis d'éclairer les décisions futures sur la filière acier, sans modifier directement les règles de gouvernance d'ArcelorMittal France prévues par l'article 2. Le rejet de cet amendement signifie que cette obligation de rapport n'a pas été inscrite dans la loi.