l'amendement n° 42 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

L'amendement n°42 proposait d'ajouter une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport aurait dû analyser les règles juridiques, les difficultés et les solutions pour sécuriser d'éventuelles futures nationalisations d'actifs industriels détenus par des groupes étrangers. Son rejet signifie que cette demande de rapport ne sera pas intégrée à la loi.