l'amendement n° 195 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la loi, évaluant la dépendance industrielle de la France aux acteurs étrangers et les risques pour les chaînes d'approvisionnement. Rejeté, il ne modifie donc pas l'article 2 du texte, qui reste inchangé et se limite à préciser les règles de gouvernance de la société nationalisée. Concrètement, cela signifie que cette évaluation des vulnérabilités industrielles ne sera pas réalisée dans le cadre de cette loi.