l'amendement n° 187 de Mme Ménaché après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant une éventuelle nationalisation, un rapport détaillé sur la gestion publique d’ArcelorMittal France. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé le contrôle parlementaire sur la manière dont l’État gère cette entreprise stratégique. En pratique, cela aurait permis aux députés et sénateurs de mieux suivre les décisions, les investissements et les résultats liés à cette nationalisation.