l'amendement n° 124 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport sous six mois sur la création d'un mécanisme de protection des sites sidérurgiques contre des prises de contrôle hostiles par des entreprises extra-européennes. Si adopté, cela aurait permis d'étudier des outils comme un "veto stratégique" ou une "golden share" pour sécuriser ces actifs industriels. Le rejet de cet amendement signifie que cette proposition n'est pas intégrée dans le texte de loi examiné.