l'amendement n° 64 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Name: Scrutin n°4394 — l'amendement n° 64 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer un contrôle régulier tous les cinq ans sur la gestion d'ArcelorMittal France si l'entreprise était nationalisée. Cela signifie que le Parlement ne pourra pas évaluer périodiquement la performance et la pertinence du maintien de l'État comme actionnaire majoritaire. Sans ce mécanisme, les citoyens n'auront pas de garantie d'un suivi transparent et régulier de la gestion publique de cette entreprise stratégique.

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