l'amendement n° 64 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter un contrôle régulier sur ArcelorMittal France après sa nationalisation. Il prévoyait que le gouvernement remette tous les ans au Parlement un rapport évaluant la performance de l'entreprise et la pertinence du maintien du contrôle public. Ce changement aurait renforcé la transparence et le suivi parlementaire sur la gestion de cette entreprise.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Une nationalisation n’est pas un acte figé : c’est un processus qui doit être suivi, contrôlé et évalué. C’est pourquoi nous proposons une clause de réexamen cinq ans après la nationalisation, puis chaque année, sur la base d’un audit de la Cour des comptes. Cet audit permettra de vérifier la performance industrielle et sociale de l’entreprise, la qualité de la gestion publique et la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État.Ce n’est pas un désengagement, mais au contraire une exi…