l'amendement n° 64 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter un contrôle régulier sur ArcelorMittal France après sa nationalisation. Il prévoyait que le gouvernement remette tous les ans au Parlement un rapport évaluant la performance de l'entreprise et la pertinence du maintien du contrôle public. Ce changement aurait renforcé la transparence et le suivi parlementaire sur la gestion de cette entreprise.