l'amendement n° 95 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’organiser, dans les trois mois après la loi, une consultation locale dans chaque commune où ArcelorMittal a des sites de production, pour demander aux habitants s’ils soutiennent la nationalisation. Si adopté, cette mesure aurait ajouté une étape démocratique avant la décision finale, en soumettant le projet à l’avis des électeurs concernés. Le texte précise que les règles de cette consultation auraient été fixées par un décret en Conseil d’État.