l'amendement n° 66 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement propose que les actes liés à la nationalisation d'ArcelorMittal France restent applicables malgré d'éventuels recours juridiques, jusqu'à une décision définitive. Il permet aussi au juge de suspendre ces actes uniquement si leurs conséquences sont jugées manifestement excessives pour une partie. Concrètement, cela vise à éviter des blocages temporaires qui pourraient nuire à la continuité industrielle pendant un litige.
Résumé généré par IADéfendu en séance
À chaque fois que l’État agit dans un secteur stratégique, les contentieux se multiplient. Comme chacun sait, ces recours ne visent pas toujours à protéger des droits mais à bloquer, retarder ou neutraliser une décision prise dans l’intérêt national. Parce que nous ne pouvons pas laisser la nationalisation d’ArcelorMittal être paralysée par des stratégies dilatoires, il convient, par cet amendement, que les actes pris pour son application demeurent exécutoires tant que la justice ne s’est pas pr…