l'amendement n° 66 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement propose que les actes liés à la nationalisation d'ArcelorMittal France restent applicables malgré d'éventuels recours juridiques, jusqu'à une décision définitive. Il permet aussi au juge de suspendre ces actes uniquement si leurs conséquences sont jugées manifestement excessives pour une partie. Concrètement, cela vise à éviter des blocages temporaires qui pourraient nuire à la continuité industrielle pendant un litige.