l'amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Name: Scrutin n°4380 — l'amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à créer une commission parlementaire pour surveiller la gestion d'ArcelorMittal France si l'entreprise était nationalisée. Cela signifie que, si la nationalisation est finalement décidée, il n'y aura pas de mécanisme spécifique pour contrôler l'utilisation des fonds publics et les décisions stratégiques de l'entreprise. Sans cette commission, le suivi démocratique de la gestion de l'entreprise pourrait être moins transparent pour les citoyens.

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