le sous-amendement n° 406 de M. Carbonnel à l'amendement n° 97 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°406 propose d'élargir les cas où l'État peut intervenir dans la gestion d'ArcelorMittal France, en ajoutant les décisions ayant un impact important sur l'emploi, les investissements ou la production. Concrètement, cela signifie que l'État pourrait être saisi plus facilement pour des décisions stratégiques touchant ces domaines, même si elles ne sont pas strictement "stratégiques". Ce changement vise à renforcer le contrôle public sur les choix de l'entreprise dans ces secteurs clés.