l'amendement n° 215 de Mme Lebec de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

L'amendement n°215 supprime l'article 2 de la proposition de loi, qui prévoyait des règles spécifiques pour la gouvernance de la société ArcelorMittal France si elle était nationalisée. Concrètement, cela signifie que cet article ne s'appliquera pas, et que la gestion de cette éventuelle entreprise publique ne sera pas encadrée par l'ordonnance de 2014 citée.