l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d’ajouter une étape obligatoire : avant toute nationalisation d’ArcelorMittal France, la Cour des comptes doit réaliser un audit complet de l’entreprise, qui sera ensuite publié et transmis au Parlement sous six mois. Concrètement, cela signifie que l’État ne pourrait engager de fonds publics pour cette nationalisation sans disposer d’abord d’une évaluation indépendante et transparente de la situation financière et patrimoniale de l’entreprise.