l'amendement n° 72 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement propose que les litiges liés à la nationalisation d'ArcelorMittal France, comme le calcul de l'indemnisation, soient jugés directement par le Conseil d'État sans possibilité d'appel. Les autres conflits concernant le fonctionnement de l'entreprise resteraient sous la compétence des tribunaux judiciaires. Cela vise à accélérer les décisions et éviter des blocages procéduraux.