l'amendement n° 72 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement propose que les litiges liés à la nationalisation d'ArcelorMittal France, comme le calcul de l'indemnisation, soient jugés directement par le Conseil d'État sans possibilité d'appel. Les autres conflits concernant le fonctionnement de l'entreprise resteraient sous la compétence des tribunaux judiciaires. Cela vise à accélérer les décisions et éviter des blocages procéduraux.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’alinéa 4 de l’article 1er est mal rédigé. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne faisons pas de l’obstruction, nous précisons le texte !En France, la dualité des juridictions traduit la distinction fondamentale entre droit public et droit privé. Dans le cadre d’une dépossession, il revient au juge administratif, relevant du droit public, d’apprécier l’intérêt de la mesure, tandis que le juge judiciaire, relevant du droit privé, est compétent pour en déterminer l’évaluat…