l'amendement n° 269 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d'ajouter une étape obligatoire avant la nationalisation : l'État devra d'abord recevoir et étudier une évaluation financière détaillée des coûts de l'opération, incluant l'indemnisation des actionnaires et les pertes potentielles. Concrètement, cela signifie que la décision de nationalisation ne pourrait être prise qu'après avoir mesuré précisément son impact sur les finances publiques. Sans cette étude, l'article 1er ne pourrait pas être appliqué.