l'amendement n° 233 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement propose de modifier l'article pour préciser que le décret de nationalisation d'ArcelorMittal France devra être pris après avis du Conseil d'État, et non simplement "en" Conseil d'État. Cela renforce la sécurité juridique du processus en s'assurant que l'opération respecte strictement les règles constitutionnelles avant d'être actée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle pour la sécurité juridique d’une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de la propriété et de l’égalité devant les charges publiques tout en prévenant les risques contentieux ultérieurs. Cette précision consolide donc la légalité externe du texte d’application.Madame Panot, ce n’est pas sérieux :… …depuis 15 heures, vous refusez toute discussion sur no…