l'amendement n° 233 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement propose de modifier l'article pour préciser que le décret de nationalisation d'ArcelorMittal France devra être pris après avis du Conseil d'État, et non simplement "en" Conseil d'État. Cela renforce la sécurité juridique du processus en s'assurant que l'opération respecte strictement les règles constitutionnelles avant d'être actée.