l'amendement n° 265 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d’ajouter une étape obligatoire avant la nationalisation d’ArcelorMittal France : un inventaire complet et certifié par un commissaire aux comptes indépendant, listant tous les actifs, dettes et engagements du groupe, y compris ceux liés à son fonctionnement européen. Sans cet inventaire publié, aucun transfert de propriété ne pourrait avoir lieu, ce qui retarderait ou compliquerait la nationalisation. L’objectif est d’éviter des transferts involontaires d’éléments non strictement nécessaires à l’activité française.