l'amendement n° 138 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'imposer un délai maximal de trois mois à la commission chargée d'évaluer la valeur d'ArcelorMittal France pour remettre son rapport, avec un rapport d'étape en cas de retard. Concrètement, cela aurait encadré strictement le temps alloué à cette évaluation pour éviter des retards administratifs tout en maintenant une certaine transparence. L'amendement a été rejeté, donc cette obligation de délai n'est pas appliquée.