l'amendement n° 24 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement propose de limiter la participation de l’État dans ArcelorMittal France à moins de 49 % du capital, au lieu d’une nationalisation totale prévue par l’article 1er. Concrètement, cela signifie que l’État ne deviendrait pas majoritaire, tout en gardant une influence pour protéger l’intérêt public. L’entreprise continuerait donc à fonctionner avec une gestion mixte, publique et privée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’inscrit encore une fois dans une logique de consultation et propose en l’occurrence le recueil de l’avis des actionnaires préalablement à toute démarche de nationalisation. Cela prémunirait l’État contre les recours, les plaintes et les arbitrages internationaux susceptibles d’accroître encore le coût de l’opération ; il y a là une question de stabilité juridique et financière. Ce serait par ailleurs une mesure de réciprocité logique, rationnelle, si nous considérons – je l’ai déjà évoqué –…