le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°362 proposait d’ajouter à l’article premier une obligation pour l’État de renforcer la transparence financière et industrielle d’ArcelorMittal France, afin que le Parlement puisse mieux contrôler l’exécution de l’accord stratégique lié à cette nationalisation. Concrètement, cela aurait permis aux députés et sénateurs d’avoir accès à plus d’informations sur la gestion et les finances de l’entreprise après sa nationalisation. Ce sous-amendement a été rejeté, donc cette mesure supplémentaire de contrôle parlementaire ne sera pas appliquée.