le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Name: Scrutin n°4310 — le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter des obligations de transparence financière et industrielle pour l'État si la nationalisation d'ArcelorMittal France était adoptée. Cela signifie que le Parlement n'aura pas de contrôle renforcé sur la gestion de l'entreprise en cas de nationalisation. Pour les citoyens, cela peut signifier moins de visibilité sur l'utilisation des fonds publics et sur les décisions stratégiques concernant cette entreprise.

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