l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter l’obligation pour le Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux en outre-mer. Concrètement, cela aurait permis un suivi précis des dépenses liées à l’acheminement postal vers ces territoires et de leur impact économique. Le Parlement aurait ainsi disposé d’éléments pour évaluer l’efficacité et l’équilibre du dispositif avant d’éventuels ajustements.