l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°4283 — l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer un rapport annuel sur les coûts du tarif postal unique pour l'outre-mer. Sans ce rapport, le Parlement n'aura pas d'informations détaillées sur les coûts et les impacts de ce tarif, ce qui pourrait limiter sa capacité à ajuster la politique postale pour les territoires ultramarins. Les citoyens de ces territoires pourraient donc ne pas bénéficier d'une transparence totale sur le fonctionnement et l'efficacité de ce dispositif.

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