l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°4276 — l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'inscrire explicitement dans la loi l'objectif de continuité territoriale pour le service postal en outre-mer. Cela signifie que la loi ne mentionnera pas spécifiquement que le tarif postal unique vise à réduire les inégalités liées à l'éloignement géographique. Les citoyens ultramarins ne verront donc pas cet objectif clairement affirmé dans le texte de loi, bien que la mesure elle-même pourrait être maintenue.

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