l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°4271 — l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre le tarif postal unique aux colis commerciaux dans les territoires d'outre-mer, avec une limite de poids à fixer par décret. Cet amendement visait à réduire les surcoûts pour les entreprises et particuliers ultramarins, mais n'a pas été adopté. Ainsi, les tarifs postaux pour les colis commerciaux resteront différents entre la métropole et l'outre-mer, ce qui peut continuer à impacter la compétitivité des entreprises locales.

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