le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°4269 — le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement visant à préciser que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal en outre-mer, comme pour les autres services publics essentiels. Ce rejet signifie que cette précision ne sera pas ajoutée à la proposition de loi. L'impact concret pour les citoyens est que la loi ne mentionnera pas explicitement cette égalité d'accès au service postal en outre-mer, bien que l'objectif général de la loi reste de l'établir.

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