le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°4268 — le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter une précision sur la prise en compte des caractéristiques géographiques ou démographiques pour garantir l'égalité d'accès au service postal en outre-mer. Cela signifie que le texte de loi ne mentionnera pas explicitement ces critères pour mutualiser les coûts d'acheminement du courrier. L'impact concret pour les citoyens est que la loi ne précisera pas comment les différences de localisation ou de population seront prises en compte pour assurer un service postal équitable en outre-mer.

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