l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°4264 — l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer le mot "concourt" par "assure" dans une loi visant à améliorer l'accès au service postal en outre-mer. Cet amendement visait à renforcer l'engagement de La Poste à maintenir un tarif unique pour les services postaux, ce qui aurait pu réduire les différences de coût entre la métropole et les territoires d'outre-mer. Le rejet de cet amendement signifie que la loi gardera une formulation plus souple, laissant plus de marge d'interprétation sur l'engagement de La Poste.

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