l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Voir les 43 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de remplacer le mot "national" par "de la République" dans l'article pour insister sur l'application du tarif postal unique à toutes les collectivités françaises, y compris ultramarines. Concrètement, cela aurait renforcé l'idée que ce tarif relève d'un principe constitutionnel d'égalité sur tout le territoire, sans distinction entre métropole et outre-mer. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à substituer au mot « national » les mots « de la République ». Il s’agit de renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans ambiguïté que le tarif postal unique, assorti du mécanisme de solidarité tarifaire, relève d’un objectif national et universel, s’appliquant à l’ensemble des collectivités composant la République, qu’elles soient métropolitaines ou …