l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de remplacer le mot "national" par "de la République" dans l'article pour insister sur l'application du tarif postal unique à toutes les collectivités françaises, y compris ultramarines. Concrètement, cela aurait renforcé l'idée que ce tarif relève d'un principe constitutionnel d'égalité sur tout le territoire, sans distinction entre métropole et outre-mer. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.