l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°4260 — l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de préciser que le tarif postal unique en outre-mer ne devait pas inclure de frais supplémentaires. Sans cet amendement, rien n'empêche La Poste d'ajouter des frais annexes, ce qui pourrait rendre le service moins accessible pour les habitants de ces territoires. Le rejet signifie que le texte de loi reste moins strict sur ce point.

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