l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter les mots « sans surcoût » après « national » dans l’article, pour garantir que le tarif postal unique en outre-mer ne soit pas alourdi par des frais supplémentaires. Concrètement, cela aurait empêché toute augmentation indirecte du prix (comme des frais logistiques ou de traitement) qui pourrait contourner le principe d’égalité tarifaire. L’amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé sur ce point.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Voici encore une modeste et néanmoins pertinente contribution, que nous vous apportons comme une offrande respectueuse dans l’intérêt de l’amélioration du texte. (Sourires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le présent amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique, en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. Cette précision rédactionnelle permettra de verrouiller le dispositif et d’empêcher toute tentat…