l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter les mots « sans surcoût » après « national » dans l’article, pour garantir que le tarif postal unique en outre-mer ne soit pas alourdi par des frais supplémentaires. Concrètement, cela aurait empêché toute augmentation indirecte du prix (comme des frais logistiques ou de traitement) qui pourrait contourner le principe d’égalité tarifaire. L’amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé sur ce point.