l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°4247 — l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de préciser que le tarif postal national doit être appliqué "effectivement" en outre-mer, pour éviter des frais supplémentaires. Cela signifie que le texte de loi initial reste inchangé, sans garantie explicite contre des surcoûts indirects. Les citoyens d'outre-mer pourraient donc continuer à payer des tarifs postaux légèrement différents de ceux de la métropole.

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