l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'ajouter le mot "effectivement" après "appliqué" dans l'article, pour insister sur le fait que le tarif national doit être strictement respecté sans frais supplémentaires. Son rejet signifie que la formulation actuelle de l'article reste inchangée, sans cette précision sur l'application concrète du tarif. Concrètement, cela maintient le principe d'égalité tarifaire postale entre l'outre-mer et la métropole, mais sans la garantie rédactionnelle contre d'éventuels frais indirects.