l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "national" par "français" dans une phrase de l'article 1er du code des postes et des communications électroniques. Concrètement, cela aurait étendu la notion de territoire concerné par le tarif postal unique à l'ensemble des territoires français, y compris l'outre-mer.