l'amendement n° 1109 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer les conditions de résidence pour les anciens combattants originaires des anciennes colonies françaises concernant les pensions militaires d’invalidité (PMI), afin de leur accorder les mêmes droits que les autres anciens combattants. Son rejet signifie que ces conditions de résidence restent en place pour 2026, sans modification des règles actuelles. Concrètement, cela maintient une inégalité de traitement pour ces anciens combattants, alors que leur nombre diminue fortement.

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