l'amendement n° 540 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de durcir les conditions pour les étrangers non européens afin de bénéficier des aides au logement (APL, ALF, ALS), en exigeant soit cinq ans de résidence, soit trois ans de cotisations ou d’activité professionnelle. Il a été rejeté lors de la première lecture du budget 2026, donc les règles actuelles restent en place pour l’instant. Concrètement, cela aurait pu réduire l’accès à ces aides pour une partie des ménages étrangers déjà précaires.

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