l'amendement n° 540 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de restreindre l'accès aux aides au logement (APL, ALF, ALS) pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, en exigeant cinq années de résidence en France ou trois années de cotisations sociales. Ce rejet signifie que les règles actuelles d'éligibilité à ces aides restent inchangées, permettant ainsi à tous les résidents, sous certaines conditions, d'y avoir accès. Cela maintient le soutien financier pour les ménages modestes, y compris les étrangers, dans leur accès au logement.

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