l'amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°4124 — l'amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-21T00:00:00.000Z
End: 2025-11-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prolonge de quatre à six ans le délai de conservation d'une entreprise individuelle avant sa transmission, alignant ainsi la loi sur une décision précédente du Sénat. Cet allongement vise à encourager la transmission d'entreprises en famille ou à des salariés, en offrant plus de temps pour respecter les conditions fiscales avantageuses. Concrètement, cela peut faciliter la transmission d'entreprises familiales en assouplissant les règles de conservation des parts.

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