l'amendement n° 2340 de M. Ruffin après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime une exception permettant à certaines personnes condamnées pour fraude fiscale d'éviter une peine complémentaire d'interdiction de leurs droits civiques, civils et de famille. Cette mesure renforce donc l'application automatique de cette sanction pour les fraudeurs fiscaux condamnés. Le texte modifie ainsi l'article 1741 du Code général des impôts.