l'amendement n° 1918 de Mme Brulebois à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui allonge de six à douze mois le délai pendant lequel une plateforme agréée doit continuer à fournir un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur contrat, afin de faciliter la transition pour les très petites entreprises. Ils ont aussi supprimé les sanctions financières pour les entreprises qui n’auraient pas encore choisi de plateforme de réception des factures électroniques, ainsi que les majorations prévues des amendes en cas de non-respect des nouvelles règles. Ces changements visent à rendre le passage à la facturation électronique moins contraignant pour les entreprises, notamment les plus petites.