l'amendement n° 993 de M. Lhardit après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de réduire de 500 000 euros les crédits alloués à l'évaluation et au contrôle de la politique judiciaire pour les réaffecter à l'aide aux victimes. Concrètement, cela aurait permis d'augmenter les moyens des associations et services d'accompagnement des victimes, sans modifier le budget global de la justice. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026.

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