l'amendement n° 1474 (2ème rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 10 octies, qui réduit de 75 % à 50 % l’exonération fiscale sur les transmissions de bois et forêts, sauf si des critères environnementaux stricts (puits de carbone ou état des habitats) sont respectés. Concrètement, cela aurait maintenu l’avantage fiscal actuel sans condition supplémentaire, mais le texte initial impose désormais des engagements de gestion durable pour bénéficier du taux plein.