l'amendement n° 2331 de Mme Vignon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement impose à l'État de compenser financièrement les départements pour les revalorisations du RSA qu'il impose, comme celle de 1,7 % en 2025. Concrètement, cela signifie que si l'État augmente le RSA, il devra verser aux départements les fonds nécessaires pour couvrir ce surcoût, évitant ainsi une pression supplémentaire sur leurs budgets déjà contraints. Cette mesure vise à rétablir un équilibre entre les obligations imposées aux collectivités et les moyens qui leur sont alloués.
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