l'amendement n° 1443 de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la mesure prévoyant de faire payer les frais d'enquête pénale aux personnes condamnées. Cela signifie que, si la loi est adoptée en l'état, les personnes condamnées pourraient devoir rembourser une partie des coûts liés à leur enquête. Cela pourrait avoir un impact financier sur les personnes condamnées, notamment les plus modestes.
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