l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
L’article 24 modifie les règles de taxation sur certains services numériques pour les petits acteurs. Il prévoit des exemptions ou réductions de taxe si les revenus annuels liés à ces services restent sous 200 000 €, ou entre 200 000 € et 220 000 €. Cette mesure s’appliquera à partir de 2026 dans les territoires concernés par cette taxe.
Résumé généré par IADétail des votes
83 députés
Katiana Levavasseur
RN
Patrice Martin
RN
Danielle Brulebois
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Yannick Chenevard
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Corinne Vignon
EPR
Éric Woerth
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Amélia Lakrafi
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Sandrine Le Feur
EPR
Denis Masséglia
EPR
Paul Midy
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
René Pilato
LFI-NFP
Marie-José Allemand
SOC
Fabrice Barusseau
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Fanny Dombre Coste
SOC
Gérard Leseul
SOC
Sophie Pantel
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Roger Vicot
SOC
Philippe Juvin
DR
Béatrice Bellamy
HOR
Thomas Lam
HOR
Laurent Marcangeli
HOR
Béatrice Piron
HOR
Xavier Roseren
HOR
Michel Criaud
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Paul Molac
LIOT
Nicolas Sansu
GDR