l'amendement n° 2194 de Mme Sylvie Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à accorder une compensation fiscale aux professionnels de santé utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, notamment dans les zones rurales ou de montagne. Cet amendement proposait de rembourser partiellement la taxe sur les carburants pour ces soignants, sous conditions de distance parcourue. Le projet de loi de finances pour 2026 n'a donc pas été modifié sur ce point lors de cette étape.
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