l'amendement n° 725 de M. Casterman après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de créer un fonds de 4 millions d'euros pour développer la justice restaurative, en prélevant cette somme du budget de l'administration pénitentiaire. La justice restaurative vise à favoriser la réhabilitation des auteurs d'infractions et l'accompagnement des victimes, mais son développement reste limité par un manque de moyens. Le rejet de cet amendement signifie que cette mesure ne sera pas mise en œuvre dans le projet de loi de finances pour 2026, ce qui maintient le statu quo en termes de financement de cette forme de justice.
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