l'amendement n° 282 de M. Chenu après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’exclure les associations condamnées du dispositif fiscal avantageux pour les dons, afin de leur retirer les réductions d’impôt associées. Cet amendement visait à conditionner l’éligibilité des associations à leur respect strict des lois, notamment en matière migratoire. Le projet de loi de finances pour 2026 continue donc son examen sans cette modification.