l'amendement n° 3421 de M. Juvin à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3706 — l'amendement n° 3421 de M. Juvin à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-13T00:00:00.000Z
End: 2025-11-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour doubler à 100 euros la contribution demandée pour certaines procédures civiles et prud'homales, afin de mieux financer l'aide juridique et moderniser les outils numériques des tribunaux. Les personnes les plus modestes, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, restent exonérées. Cela pourrait accélérer l'amélioration des services de justice tout en augmentant légèrement le coût pour les justiciables non-exonérés.

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