l'amendement n° 3421 de M. Juvin à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement porte le montant de la contribution pour l'aide juridique de 50 € à 100 € par instance civile ou prud'homale, tout en maintenant les exonérations pour les personnes fragiles, l'État et certaines procédures. Cela vise à augmenter les financements pour moderniser les greffes et les outils numériques de la justice. Concrètement, les justiciables non exonérés paieront davantage, mais le surplus servira à améliorer le système judiciaire.