l'amendement n° 2745 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de soumettre à des droits de succession la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété lors d’une transmission par héritage, afin de limiter l’évitement fiscal lié à ce mécanisme. Cette proposition, portée par le groupe LFI, visait à aligner la France sur d’autres pays européens où cette exonération n’existe pas. Le vote a donc maintenu le statu quo sur ce dispositif fiscal.